DOCUMENTS> Rapports du Code Rural
 

Depuis 2000, le Code Rural organise une année sur deux l’atelier national des Commissions foncières (ANACO).
Cet atelier permet de regrouper les membres des structures du Code Rural et des organisations partenaires (la société civile, les partenaires techniques et financiers, les autorités administratives et coutumières) pour :
Faire le bilan de mise en oeuvre du Code Rural des deux dernières années et dégager des perspectives,
Echanger sur les pratiques et certaines préoccupations (...)

 

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Questions

L’eau peut avoir différents statuts. Font partie du domaine public naturel de l’Etat : • Les eaux de surface telles que : les cours d’eau permanents ou non, flottables ou non, navigables ou non, les lacs, les étangs et toute autre source ayant un caractère permanent ou temporaire dans la limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu’une bande de 25 mètres au-delà de cette limite ; • Les nappes d’eau souterraine ; • Les sources thermo-minérales. Font partie du domaine public artificiel de l’Etat (...)

 

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