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Questions

L’eau peut avoir différents statuts. Font partie du domaine public naturel de l’Etat : • Les eaux de surface telles que : les cours d’eau permanents ou non, flottables ou non, navigables ou non, les lacs, les étangs et toute autre source ayant un caractère permanent ou temporaire dans la limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu’une bande de 25 mètres au-delà de cette limite ; • Les nappes d’eau souterraine ; • Les sources thermo-minérales. Font partie du domaine public artificiel de l’Etat (...)

 

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