Liens
 

Inter-réseaux Développement rural

 

IUCN

 

ILC

 

Iied

 

aGter

 

Portail foncier et développement

 

Hub rural

 

Chambres d’agriculture du Niger

 

Inscrivez vous à la newsletter :  
Inscription
Désinscription
 

Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

Liens