Questions
 

Les questions archivées

En cas d’aménagement, il est nécessaire de tenir compte du droit des tiers et notamment des éleveurs. Plus particulièrement, il est impératif de préserver la mobilité pastorale en prévoyant des couloirs de passage pour les animaux et de conserver un accès à l’eau pour l’abreuvement.
(Référence juridique : article 46 de l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code (...)

 

Les terres de restauration ou de récupération sont des espaces dégradés ou en voie de l’être et dont la régénération s’impose. Il s’agit :
• Des versants montagneux dont la mise en réserve serait reconnue indispensable ;
• Des berges sableuses ou instables des rivières et des fleuves ;
• Des terrains où pourraient se produire des ravinements ou des éboulements dangereux ;
• Des terrains rendus impropres à toute exploitation agro-sylvo-pastorale suite à une exploitation inconsidérée ou par l’action de la (...)

 

Le statut des terres aménagées dépend du statut des terres avant aménagement (terres appartenant à un particulier ou terres appartenant à l’Etat ou à une collectivité territoriale) et de la procédure mise en place (expropriation pour cause d’utilité publique ou non).
Avant aménagement, la Commission foncière identifie les propriétaires des terres sur lesquelles les aménagements doivent avoir lieu et détermine leurs superficies. Les Cofos facilitent entre les différents acteurs, la définition du statut et (...)

 

Le nombre de gardiens d’un troupeau transhumant est déterminé en fonction du nombre de têtes. Il doit y avoir au minimum un gardien pour 50 têtes de bétail. Par ailleurs, dans tous les cas, tout troupeau franchissant une frontière doit être accompagné par au moins deux gardiens.
(Référence juridique : Décision A/DEC.5/10/98 relative à la réglementation de la transhumance entre les Etats membres de la (...)

 

Les gardiens doivent être âgés de 18 ans au moins.
(Référence juridique : Décision A/DEC.5/10/98 relative à la réglementation de la transhumance entre les Etats membres de la CEDEAO)

 

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

Non, il est interdit que des pasteurs ou d’autres producteurs ruraux transforment des aires de pâturage en village d’habitation. S’il y a un besoin réel de terres pour l’habitation, il appartiendra à la puissance publique de se saisir de la requête aux fins d’étudier, en rapport avec la Cofo et en tenant compte du contexte local, la possibilité de répondre à la demande.
De plus, cette question montre bien la nécessité de prendre en compte au cours de l’élaboration des Schémas d’Aménagement Foncier tous (...)

 

Dans un tel cas, les personnes du village doivent rentrer en contact avec la Cofo. La Cofo fait ensuite une enquête pour analyser la pertinence de la requête et le consensus autour de la question. Si la Cofo estime qu’il y a un consensus autour de cette nécessité d’établir un couloir de passage ou une aire de pâturage, elle informe alors les villageois de leur rôle et de leur responsabilité dans la mise en place de ces espaces. Les procédures d’identification de l’itinéraire, de délimitation et de (...)

 

Oui, il est tout à fait possible d’utiliser une telle méthode, en élaborant une convention locale entre les différents acteurs utilisateurs de la ressource. Malgré tout, il convient d’être très prudent dans une telle situation, afin de ne pas modifier ou altérer la vocation principale de pâturage de cette aire et de ne recourir qu’exceptionnellement à cette méthode.

 

Il est nécessaire que les éleveurs manifestent le souhait de réhabiliter l’aire. Ensuite, la Cofo doit conduire l’enquête sur le terrain pour vérifier l’existence de l’aire de pâturage : identification, délimitation et matérialisation de l’aire sur la base d’une approche participative et consensuelle. Enfin, à l’issue de cette procédure, la Cofo informe les autorités chargées de la police rurale (préfet, maire, gouverneur) afin de pouvoir aboutir à une prise de (...)

 

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