Questions
 

Les questions archivées

Oui, il est tout à fait possible d’utiliser une telle méthode, en élaborant une convention locale entre les différents acteurs utilisateurs de la ressource. Malgré tout, il convient d’être très prudent dans une telle situation, afin de ne pas modifier ou altérer la vocation principale de pâturage de cette aire et de ne recourir qu’exceptionnellement à cette méthode.

 

Il est nécessaire que les éleveurs manifestent le souhait de réhabiliter l’aire. Ensuite, la Cofo doit conduire l’enquête sur le terrain pour vérifier l’existence de l’aire de pâturage : identification, délimitation et matérialisation de l’aire sur la base d’une approche participative et consensuelle. Enfin, à l’issue de cette procédure, la Cofo informe les autorités chargées de la police rurale (préfet, maire, gouverneur) afin de pouvoir aboutir à une prise de (...)

 

Non. La pratique agricole est interdite sur les espaces réservés à l’élevage au sud de la limite Nord des cultures et elle est réglementée en zone pastorale. C’est pourquoi, en aucun cas, les dégâts champêtres causés sur des champs situés dans des espaces réservés à l’élevage ne peuvent faire l’objet d’une réparation. Au contraire, il est même prévu que tout empiètement sur une aire de pâturage, une piste, un chemin ou un couloir de passage soit puni d’une amende de 10 000 FCFA à 100 000 FCFA et/ou d’un (...)

 

C’est un champ implanté dans un espace pastoral. Un tel champ est illégal, à l’exception des champs de subsistance des pasteurs dans la zone pastorale.
(Référence juridique : articles 4 et 5 de la loi n° 61-05 du 26 mai 1961 fixant une limite Nord des cultures).

 

Aucun acte ne peut être délivré pour les champs en zone pastorale. Les ressources de la zone pastorale faisant partie du domaine public de l’Etat, il ne peut y avoir ni transactions privées entre individus comme c’est le cas en zone agricole, ni reconnaissance de la propriété coutumière sur les champs de la zone pastorale.

 

Non, cela n’est pas possible.
Les seules cultures tolérées dans la zone pastorale sont les cultures de subsistance des pasteurs et les cultures oasiennes et il n’est pas possible d’être propriétaire d’un champ. Et aucun dédommagement n’est possible en cas de dégâts causés par les animaux sur des cultures non protégées.
(Référence juridique : articles 3 à 5 de la loi n° 61-05 du 26 mai 1961 fixant une limite Nord des (...)

 

Les concessions rurales déjà accordées dans la zone pastorale à des personnes publiques ou privées peuvent être maintenues après une évaluation de leur impact sur les ressources pastorales et de leur conformité à la loi.
Par contre tout nouvel aménagement et toute forme de concession rurale à des fins d’élevage sont interdits au-delà de la limite Nord des cultures. Les actes les accordant ou les autorisant sont nuls et de nul effet.
(Référence juridique : articles 8 et 9 de l’ordonnance n° 2010-029 du (...)

 

Les producteurs ruraux doivent signaler à la Commission foncière ce genre de problème. A elle d’informer les autorités titulaires du pouvoir de police rurale qui prendra les dispositions qui s’imposent.
Au cas où un acte consacre l’appropriation d’une terre du domaine public, les personnes lésées peuvent demander le retrait de l’acte, quel qu’il soit, à l’autorité qui l’a signé, pour illégalité. Si cette autorité refuse, elles peuvent faire un recours pour excès de pouvoir auprès du juge administratif. Le (...)

 

La Cofo doit d’abord, à l’occasion de ses missions de contrôle de mise en valeur, constater les faits et les consigner dans un procès-verbal. Elle transmettra ensuite ce procès-verbal aux autorités publiques chargées de la police rurale afin que des dispositions et des sanctions puissent être prises. La loi prévoit que tout empiètement sur une aire de pâturage, une piste, un chemin ou un couloir de passage soit puni d’une amende de 10 000 FCFA à 100 000 FCFA et/ou d’un emprisonnement de quinze jours à (...)

 

Cela dépend des circonstances.
Le ramassage de la paille est interdit dans les campements et autour de ceux-ci. De même le ramassage à des fins d’exportation est interdit.
Dans les enclaves pastorales et dans les zones d’emprise des points d’eau, le ramassage est réglementé. Si le ramassage est fait à des fins commerciales, il est soumis à une autorisation préalable accordée par le maire après avis de la Commission foncière communale.
La délivrance des autorisations est faite moyennant le versement (...)

 

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