Contact > Contacts à Niamey

 

Au niveau national

Le secrétariat permanent du Code Rural

Alhou Abey Bazou, secrétaire permanent du Code Rural

Tél : (00227) 20 73 20 93

E-mail : coderural@intnet.ne

 

La région de Niamey

Le secrétariat permanent régional du Code Rural

Idé Harouna, secrétaire permanent régional

Tél : (00227) 96 87 83 77

E-mail : iharouna12@yahoo.com

 

La Commission foncière communale du 1er arrondissement

Mounkaïla Souley, secrétaire permanent de la Cofocom

Tél : (00227) 96 56 11 55


La Commission foncière communale du 2ème arrondissement

Habsou Adam, secrétaire permanente de la Cofocom

Tél : (00227) 96 96 48 64


La Commission foncière communale du 3ème arrondissement

Adamou Issa, secrétaire permanent de la Cofocom

Tél : (00227) 96 49 88 47


La Commission foncière communale du 4ème arrondissement

Soba Soumaila, secrétaire permanent de la Cofocom

Tél : (00227) 96 27 81 36


La Commission foncière communale du 5ème arrondissement

Djibo Boubacar, secrétaire permanent de la Cofocom

Tél : (00227) 96 89 65 80

     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

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