Contact > Contacts dans la région de Maradi

 

Le secrétariat permanent régional du Code Rural

Galo Badagi, secrétaire permanent régional

Tél : (00227) 21 41 29 65

Tél : (00227) 96 96 07 81

E-mail : spcrcodrumi@yahoo.fr

 

La Commission foncière départementale de Aguié

Maroussa Laouali, secrétaire permanent de la Cofodép

Tél : (00227) 96 49 72 36

 

La Commission foncière départementale de Dakoro

Assane Madougou, secrétaire permanent de la Cofodép

Tél : (00227) 96 26 35 44

 

La Commission foncière départementale de Guidan Roumji

Nouhou Salaou, secrétaire permanent de la Cofodép

Tél : (00227) 96 27 10 52

 

La Commission foncière départementale de Madarounfa

Souleymane Zakari, secrétaire permanent de la Cofodép

Tél : (00227) 96 89 47 08

 

La Commission foncière départementale de Mayahi

Hamed Jimra Orgo, secrétaire permanent de la Cofodép

Tél : (00227) 96 52 54 64

Tél : (00227) 90 06 91 37

 

La Commission foncière départementale de Tessaoua

Mamane Rabiou Illa, secrétaire permanent de la Cofodép

Tél : (00227) 96 89 80 00

Tél : (00227) 90 02 55 52

     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

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