Contact > Contacts dans la région de Diffa

  

Le secrétariat permanent régional du Code Rural

Mamadou Moustapha Bello Madou Madai, secrétaire permanent régional

Tél : (00227) 96 55 16 00

E-mail : bellomadai@yahoo.fr

 

La Commission foncière départementale de Diffa

Djibrilla Malam Kalla, secrétaire permanent de la Cofodép

Tél : (00227) 96 26 93 07

 

La Commission foncière départementale de Maïné Soroa

 Boubacar Djamatoma, secrétaire permanent de la Cofodép

Tél : (00227) 96 56 09 13

 

La Commission foncière départementale de N’Guigmi 

Ousmane Oumar, secrétaire permanent de la Cofodép

Tél : (00227) 96 53 07 30

 

 

     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

Liens