Présentation > Un dispositif original et novateur

Le Code Rural constitue un dispositif institutionnel et juridique tout-à-fait original et novateur par rapport à ce qui peut exister dans la sous-région. Notamment car il reconnaît la propriété foncière coutumière, la mobilité pastorale et offre un espace pour gérer les ressources naturelles de manière locale et concertée.

La reconnaissance de la propriété foncière coutumière

L’ordonnance n° 93-015 portant principes d’orientation du Code Rural précise que « la propriété du sol s’acquiert par la coutume ou par les moyens du droit écrit » et que « la propriété coutumière confère à son titulaire la propriété pleine et effective de la terre ». La propriété coutumière est ainsi reconnue au même titre que la propriété issue du droit positif.

Les Commissions foncières délivrent des attestations qui reconnaissent cette propriété coutumière. Ce sont des actes administratifs établis à l’issue d’une procédure qui inclut la publicité et s’appuie sur des témoins, notamment les propriétaires limitrophes. A ce titre, ils sont attaquables uniquement par la procédure du droit administratif (recours hiérarchique ou recours pour excès de pouvoir) et offrent de ce fait une certaine sécurisation.

Par contre, les droits secondaires sur les terres ne sont pas reconnus : vaine pâture, cueillette, ramassage de bois, etc. Si cela ne posait pas de problème en 1993, ce n’est plus le cas aujourd’hui où les ressources se privatisent de plus en plus, ce qui insécurise les personnes les plus vulnérables.

La prise en compte de la mobilité pastorale

La loi n° 61-05 fixant la limite Nord des cultures, que confirme l’ordonnance n° 2010-029 relative au pastoralisme sépare le Niger en deux selon l’isohyète 350 :

  • Au Nord la zone pastorale, relevant du domaine public de l’Etat ;
  • Au Sud, une zone où la propriété privée est reconnue, à l’exception des mares, couloirs de passage et enclaves pastorales, qui sont dédiés à l’élevage et appartiennent aussi au domaine public de l’Etat.

Les éleveurs bénéficient en zone pastorale et dans les zones consacrées à l’élevage au Sud d’un droit d’usage collectif, restreint par l’existence d’un droit d’usage prioritaire sur leur terroir d’attache. Ces dispositions permettent la mobilité pastorale, puisque les ressources sont communes : c’est indispensable pour les systèmes d’élevage sahéliens qui sont confrontés à de grandes variations saisonnières et interannuelles de disponibilités de l’eau et des ressources fourragères. En outre, le statut de domaine public de l’Etat fait que, en théorie du moins, cette zone ne peut être appropriée de manière privative.

Une structuration horizontale et verticale pertinente

Tous les échelons ont des compétences propres et tous les acteurs concernés par le foncier sont représentés dans les structures du Code Rural, ce qui offre de nombreux avantages.

Les politiques classiques d’enregistrement des droits fonciers au niveau central avec un service du cadastre ont échoué en Afrique de l’Ouest, notamment parce qu’elles sont coûteuses et peu accessibles (trop lointaines) pour les usagers. Au contraire, le Code Rural dispose de structures décentralisées, présentes au niveau du village ou du campement et de la commune. Ces structures délivrent des actes administratifs attestant la vente, la donation ou la détention coutumière, c’est-à-dire la propriété coutumière, à faible coût (de 1500 à 3 000 FCFA). Le village ou la commune est en effet l’échelle pertinente pour constater l’existence des droits ou le transfert des droits.
Une autre source d’échec de ces politiques foncières est l’existence de plusieurs systèmes juridiques (coutume, Islam et droit moderne au Niger) qui régissent l’accès au foncier. Les Commissions foncières associent tous les acteurs représentant ces différents systèmes : autorités administratives, autorités coutumières, services techniques de l’Etat et société civile afin d’arriver à un consensus qui ne puissent pas être remis en cause par un acteur non impliqué dans le processus.

Comme les Commissions foncières rassemblent tous les acteurs et sont rattachées à une entité administrative, le village / la tribu ou la commune, cela évite d’une part la centralisation de l’enregistrement des titres qui est source d’insécurité lorsque l’administration ne tient pas à jour les registres et d’autre part la multiplication des instances pouvant reconnaître la propriété.

Les Commissions foncières prennent aussi en charge la gestion des ressources naturelles de manière locale et concertée, ce qui permet une plus grande efficacité.

Cette structuration a également pour avantages :

  • D’offrir une grande représentativité au Code Rural : c’est certainement l’organisation incluant la société civile la plus nombreuse et la plus étendue du Niger,
  • De permettre une démultiplication des effets entre les niveaux (du niveau national au niveau du village ou de la tribu) ;
  • De favoriser un brassage social des acteurs (notamment entre services de l’Etat et société civile) ;
  • De garantir une plus grande égalité entre Nigériens par une gestion plus transparente et accessible à tous.

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Questions

L’eau peut avoir différents statuts. Font partie du domaine public naturel de l’Etat : • Les eaux de surface telles que : les cours d’eau permanents ou non, flottables ou non, navigables ou non, les lacs, les étangs et toute autre source ayant un caractère permanent ou temporaire dans la limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu’une bande de 25 mètres au-delà de cette limite ; • Les nappes d’eau souterraine ; • Les sources thermo-minérales. Font partie du domaine public artificiel de l’Etat (...)

 

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