DOCUMENTS > Rapports du Code Rural > Atelier National des Commissions foncières

Depuis 2000, le Code Rural organise une année sur deux l’atelier national des Commissions foncières (ANACO).

Cet atelier permet de regrouper les membres des structures du Code Rural et des organisations partenaires (la société civile, les partenaires techniques et financiers, les autorités administratives et coutumières) pour :

  • Faire le bilan de mise en oeuvre du Code Rural des deux dernières années et dégager des perspectives,
  • Echanger sur les pratiques et certaines préoccupations communes.
     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

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