Outils > Gestion et sécurisation des ressources naturelles > La sécurisation des droits individuels

Il existe trois grands types d’outils de reconnaissance des droits fonciers individuels :

Les modèles d’actes, ainsi que les procédures à suivre pour les obtenir sont à télécharger ci-dessous.


Les attestations de reconnaissance des droits ou d’enregistrement des transactions

En zone agricole, sur les terres agricoles, les attestations de reconnaissance de droit ou de transaction sont délivrées au niveau de la Cofocom ou de la Cofob. Il en existe de deux types :

  • La détention coutumière, la vente et la donation, qui attestent de la propriété,
  • Les prêts, locations et gages, qui attestent d’un droit d’usage et donnent lieu à l’établissement d’un contrat.

La zone pastorale, ainsi que les zones dédiées à l’élevage en zone agricole (couloirs de passage, enclave pastorale, aire de transhumance) sont classées dans le domaine public de l’Etat : elles ne peuvent pas faire l’objet d’une appropriation privative. Par contre, sur leur terroir d’attache, les éleveurs disposent d’un droit d’usage prioritaire. Ce droit d’usage prioritaire peut être formalisé par la délivrance d’une attestation de droit d’usage prioritaire par la Cofodép à une communauté.

Toutes ces attestations sont des actes administratifs établis à l’issue d’une procédure qui inclut une phase de publicité et s’appuie sur des témoins, dont les propriétaires limitrophes. A ce titre, ils sont attaquables uniquement par la procédure du droit administratif (recours hiérarchique ou recours pour excès de pouvoir) et offrent de ce fait une certaine sécurisation. Ils font ensuite l’objet d’une inscription au Dossier rural.


Les titres de droit de propriété

Les Commissions foncières délivrent des titres de droit de propriété aux opérateurs ruraux titulaires d’un droit de propriété sur une terre agricole. Ce droit de propriété est justifié à travers une attestation de détention coutumière, une attestation de vente ou une attestation de donation.

La délivrance du titre de droit de propriété requiert une certaine compétence en matière de cartographie, c’est pourquoi il est délivré par les Commissions foncières communales ou départementales.


Les titres de concession rurale

La concession rurale est un contrat administratif conférant à son bénéficiaire, dans des conditions fixées par un cahier de charges, le droit d’occuper et/ou d’utiliser provisoirement une partie du domaine public ou du domaine privé de l’Etat ou des collectivités territoriales, soit au titre des activités de l’élevage, de l’agriculture, de la chasse, de la pêche, soit au titre de l’exploitation des forêts. Les concessions rurales sont par contre interdites dans la zone pastorale (au-delà de la limite Nord des cultures).

Dans ce cadre, les Commissions foncières délivrent des titres de concession rurale.

     
 
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Questions

L’eau peut avoir différents statuts. Font partie du domaine public naturel de l’Etat : • Les eaux de surface telles que : les cours d’eau permanents ou non, flottables ou non, navigables ou non, les lacs, les étangs et toute autre source ayant un caractère permanent ou temporaire dans la limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu’une bande de 25 mètres au-delà de cette limite ; • Les nappes d’eau souterraine ; • Les sources thermo-minérales. Font partie du domaine public artificiel de l’Etat (...)

 

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