Outils > Suivi-évaluation et capitalisation > Capitalisation des expériences

Dans le cadre de la mise en oeuvre du Code Rural, le SPCR a relevé des expériences intéressantes menées par les structures du Code Rural. Ces expériences sont présentées dans des fiches de capitalisation d’expérience qui doivent permettre de les partager avec tous les acteurs intéressés.

     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

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