Présentation > Le dispositif législatif

La démarche du législateur nigérien a consisté dans un premier temps à poser les valeurs fondamentales en matière de gestion de ressources naturelles, à travers l’adoption d’une ordonnance cadre en 1993 : c’est l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 portant Principes d’Orientation du Code Rural (POCR).

Cette ordonnance a ensuite été complétée par différents textes législatifs et réglementaires, constituant ainsi le dispositif juridique du Code Rural.

Pour lire les textes législatifs et réglementaires...

     
 
Inscrivez vous à la newsletter :  
Inscription
Désinscription
 

Questions

L’eau peut avoir différents statuts. Font partie du domaine public naturel de l’Etat : • Les eaux de surface telles que : les cours d’eau permanents ou non, flottables ou non, navigables ou non, les lacs, les étangs et toute autre source ayant un caractère permanent ou temporaire dans la limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu’une bande de 25 mètres au-delà de cette limite ; • Les nappes d’eau souterraine ; • Les sources thermo-minérales. Font partie du domaine public artificiel de l’Etat (...)

 

Liens