Présentation > Le dispositif législatif

La démarche du législateur nigérien a consisté dans un premier temps à poser les valeurs fondamentales en matière de gestion de ressources naturelles, à travers l’adoption d’une ordonnance cadre en 1993 : c’est l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 portant Principes d’Orientation du Code Rural (POCR).

Cette ordonnance a ensuite été complétée par différents textes législatifs et réglementaires, constituant ainsi le dispositif juridique du Code Rural.

Pour lire les textes législatifs et réglementaires...

     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

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