Partenaires > Les partenaires nationaux

Les partenaires nationaux du Code Rural du Niger

Les structures du Code Rural travaille à tous les niveaux administratifs avec :

  • Les collectivités territoriales ;
  • Les services techniques ;
  • Les OPA ;
  • Les ONG et associations nationales.
     
 
Inscrivez vous à la newsletter :  
Inscription
Désinscription
 

Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

Liens