Présentation > Les institutions du Code Rural

Le dispositif institutionnel de mise en œuvre du Code Rural repose sur une série de structures mises en place pour la conception et l’application de la politique foncière à tous les niveaux administratifs :

1. Le Comité National du Code Rural (CNCR)

C’est un comité interministériel chargé de définir les grandes orientations en matière d’élaboration, de vulgarisation et de suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de foncier.
Les membres du Bureau qui le composent sont :

  • Ministre chargé de l’Agriculture, Président du CNCR
  • Ministre chargé de l’Elevage, Vice-Président du CNCR ;
  • Ministre chargé de l’Hydraulique ;
  • Ministre chargé de l’Environnement ;
  • Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ;
  • Ministre chargé de la Justice ;
  • Ministre chargé de la Défense Nationale ;
  • Ministre chargé de l’Intérieur.

2. Le Secrétariat Permanent du Code Rural (SPCR)

Le Secrétariat Permanent du Code Rural (SPCR) est l’instance d‘exécution du Comité national du Code rural ; il est donc chargé de la mise en œuvre de cette politique nationale en matière foncière.
Il a pour mission l’élaboration des projets de textes complémentaires du Code Rural, la création d’un Centre de documentation sur le foncier rural, le suivi et l’évaluation des Commissions foncières.

3. Les Secrétariats Permanents Régionaux du Code Rural (SPR/CR)

Le SPR/CR est composé de l’ensemble des services techniques régionaux concernés par les questions foncières. Sa mission est de :

  • Coordonner et contrôler l’application et la vulgarisation du Code Rural dans la région ;
  • Elaborer le Schéma d’Aménagement Foncier (SAF) ;
  • Archiver au niveau régional les fichiers et les dossiers fonciers ruraux de chaque département ;
  • Superviser, encadrer et coordonner les activités des Commissions foncières départementales de la région.

4. Les Commissions foncières (Cofos)

L’une des innovations majeures consacrées par le Code Rural nigérien est la création des Commissions foncières (Cofos), véritables chevilles ouvrières de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de foncier.
La composition de la Commission foncière associe tous les acteurs concernés par la gestion du foncier : les cadres techniques, les autorités administratives et coutumières, les représentants des producteurs ruraux, des femmes et des jeunes. La Commission Foncière constitue ainsi un cadre reconnu de concertation, de réflexions et de prise de décisions en matière de gestion des ressources naturelles et de prévention des conflits.
On distingue à chacun des trois niveaux opérationnels de l’organisation territoriale du Niger des commissions foncières :

  • Départementales (Cofodép),
  • Communales (Cofocom),
  • De base, c’est-à-dire au niveau du village ou de la tribu (Cofob).

Début 2012, on compte trente-six (36) Cofodép, deux cent vingt (220) Cofocom et plus de trois mille (3000) Cofob.
Les missions de ces différentes Commissions foncières sont multiples :

  • Délivrance d’actes de sécurisation foncière,
  • Information et sensibilisation des populations sur les dispositions applicables en matière de foncier et de gestion des ressources naturelles,
  • Sécurisation des ressources communautaires,
  • Diagnostic approfondi des ressources naturelles,
  • Contrôle de la mise en valeur des terres.

Télécharger l’affiche "Le Code Rural : institutions et missions"

     
 
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Questions

L’eau peut avoir différents statuts. Font partie du domaine public naturel de l’Etat : • Les eaux de surface telles que : les cours d’eau permanents ou non, flottables ou non, navigables ou non, les lacs, les étangs et toute autre source ayant un caractère permanent ou temporaire dans la limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu’une bande de 25 mètres au-delà de cette limite ; • Les nappes d’eau souterraine ; • Les sources thermo-minérales. Font partie du domaine public artificiel de l’Etat (...)

 

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