Le Secrétariat Permanent du Code Rural en collaboration ou sur proposition des Ministères membres du Comité National du Code Rural est en train de renforcer son cadre juridique. Ainsi, plusieurs projets de textes sont élaborés, d’autres sont dans le circuit d’adoption :

  1. Projet de loi modifiant les dispositions de l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 portant principes d’orientation du Code Rural ;
  2. Projet de loi sur le Régime juridique et les modalités de mises en valeur des terres aménagées par la puissance publique ;
  3. Projet de loi portant définition des domaines immobiliers de l’Etat et des collectivités territoriales.
  4. Projet de décret portant création, attributions, composition, et fonctionnement du Comité National de Transhumance (CNT) ;
  5. Projet de décret déterminant les modalités pratiques de
    l’inventaire national des espaces pastoraux et des ressources
    pastorales ;
  6. Projet de décret fixant les conditions de ramassage de stockage et de commercialisation de la paille ;
  7. Projet de décret déterminant les conditions d’octroi des autorisations de mise en valeur des ressources foncières pastorales ;
  8. Projet de décret déterminant les modalités de fonctionnement des
    commissions paritaires chargées de la conciliation des conflits entre
    agriculteurs et éleveurs ;
  9. Projet de décret déterminant les normes applicables aux pistes de transhumance et aux couloirs de passage.
  10. Projet de décret portant création et classement d’une réserve stratégique de pâturage dans la région de Tillabéry et fixant les modalités de son utilisation.
  11. Projet de décret portant modalités de transferts des dépendances du domaine de l’Etat aux domaines public et privé naturels des collectivités locales ;
  12. Projet de décret réglementant la concession rurale ;
  13. Projet de décret modifiant le décret n° 97-006/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997, portant réglementation de la mise en valeur des ressources naturelles rurales ;
  14. Projet de décret déterminant les modalités de gestion des terrains des domaines publics immobiliers de l’Etat et des collectivités territoriales ;
  15. Projet de décret d’application de la loi sur le Régime juridique et les modalités de mise en valeur des Terres aménagées par la puissance publique ;
  16. Projet de décret sur les contrats d’exploitation ;
  17. Projet d’arrêté portant modalités de transfert de compétences en matière de gestion des certains biens fonciers domaniaux au profit de la commune rurale.
     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

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