Présentation > Objectifs et missions

Le Code Rural nigérien constitue un instrument juridique et institutionnel fondé par l’ordonnance n° 93-015 fixant les principes d’orientations du Code Rural.

Les objectifs qui lui sont assignés à moyen et long termes sont les suivants :

  • Sécurisation foncière des acteurs ruraux
  • Organisation du monde rural,
  • Gestion durable des ressources naturelles,
  • Aménagement du territoire.

Et les missions :

  • Définir et enregistrer les droits existants sur les terres et les ressources naturelles,
  • Enregistrer les transactions foncières,
  • Arbitrer les conflits liés à la gouvernance de la terre et des ressources naturelles,
  • Elaborer et vulgariser les textes en lien avec la gestion des ressources naturelles.
     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

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