Quel est le statut de l’eau ?

L’eau peut avoir différents statuts.
Font partie du domaine public naturel de l’Etat :
• Les eaux de surface telles que : les cours d’eau permanents ou non, flottables ou non, navigables ou non, les lacs, les étangs et toute autre source ayant un caractère permanent ou temporaire dans la limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu’une bande de 25 mètres au-delà de cette limite ;
• Les nappes d’eau souterraine ;
• Les sources thermo-minérales.
Font partie du domaine public artificiel de l’Etat :
• Les ouvrages réalisés pour le compte de l’Etat en vue de faciliter la retenue, la régulation, l’écoulement et la navigabilité des cours d’eau, la production d’énergie, l’irrigation et le drainage, la distribution de l’eau potable, l’abreuvement des animaux et l’évacuation des eaux usées ou de ruissellement dans la limite des terrains occupés par les dépendances immédiates nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien ;
• Les périmètres de protection immédiate autour des points de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines destinées à la consommation humaine ;
• Les étangs et les points d’eau aménagés à l’usage du public.
Ne font pas partie du domaine de l’Etat :
• Les eaux recueillies destinées à un usage domestique ;
• Les piscines, les étangs, les retenues et les cours d’eau artificiels construits ou aménagés par les personnes privées sur un fonds privé.

L’utilisation de l’eau d’une mare, d’un cours d’eau ou d’un puits public aménagé par l’État ou les collectivités territoriales est libre pour tous. Les utilisateurs de l’eau doivent contribuer au financement de la gestion de l’eau. Dans le cas d’un puits dit « privé » aménagé dans le domaine public, l’usage de l’eau revient en priorité à celui qui a foncé le puits, mais reste non exclusif.
Les aménagements, les ouvrages, les installations et les activités entrainant des prélèvements d’eau superficielle ou souterraine sont soumis aux régimes de la déclaration, de l’autorisation ou de la concession d’utilisation d’eau.
(Référence juridique : articles 4 à 20 et 42 à 48 de l’ordonnance n° 2010-09 du 1er avril 2010 portant Code de l’Eau au Niger)