Quel est le statut des espaces aménagés par la puissance publique ou des sites aménagés par les projets de développement ?

Le statut des terres aménagées dépend du statut des terres avant aménagement (terres appartenant à un particulier ou terres appartenant à l’Etat ou à une collectivité territoriale) et de la procédure mise en place (expropriation pour cause d’utilité publique ou non).
Avant aménagement, la Commission foncière identifie les propriétaires des terres sur lesquelles les aménagements doivent avoir lieu et détermine leurs superficies. Les Cofos facilitent entre les différents acteurs, la définition du statut et des règles d’exploitation de l’aménagement avant les réalisations.
Dès la fin des travaux, les terres aménagées sont :
• Dans le cas de terres privées, reprises par leurs anciens propriétaires ;
• Dans le cas de terres appartenant à l’Etat (soit avant aménagement, soit suite à une expropriation pour cause d’utilité publique), elles sont soit affectées à des usages collectifs, soit attribuées selon des mécanismes conventionnels aux personnes désireuses et capables de les exploiter.
(Référence juridique : articles 40 à 43 et 45 à 49 de l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural).