Les dégâts sur des champs implantés dans des espaces réservés à l’élevage sont-ils dédommagés ?

Non. La pratique agricole est interdite sur les espaces réservés à l’élevage au sud de la limite Nord des cultures et elle est réglementée en zone pastorale. C’est pourquoi, en aucun cas, les dégâts champêtres causés sur des champs situés dans des espaces réservés à l’élevage ne peuvent faire l’objet d’une réparation. Au contraire, il est même prévu que tout empiètement sur une aire de pâturage, une piste, un chemin ou un couloir de passage soit puni d’une amende de 10 000 FCFA à 100 000 FCFA et/ou d’un emprisonnement de quinze jours à trois ans.
(Référence juridique : article 5 de la loi n° 61-05 du 26 mai 1961 fixant une limite Nord des cultures et article 73 de l’ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme)