Quels types d’actes sont délivrés pour les champs en zone pastorale ?

Aucun acte ne peut être délivré pour les champs en zone pastorale. Les ressources de la zone pastorale faisant partie du domaine public de l’Etat, il ne peut y avoir ni transactions privées entre individus comme c’est le cas en zone agricole, ni reconnaissance de la propriété coutumière sur les champs de la zone pastorale.