Qu’en est-il des concessions rurales accordées en zone pastorale avant l’adoption de l’ordonnance n° 2010-029 relative au pastoralisme ?

Les concessions rurales déjà accordées dans la zone pastorale à des personnes publiques ou privées peuvent être maintenues après une évaluation de leur impact sur les ressources pastorales et de leur conformité à la loi.
Par contre tout nouvel aménagement et toute forme de concession rurale à des fins d’élevage sont interdits au-delà de la limite Nord des cultures. Les actes les accordant ou les autorisant sont nuls et de nul effet.
(Référence juridique : articles 8 et 9 de l’ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme).