Que faire en cas d’appropriation d’une aire de pâturage par un opérateur privé ?

Les producteurs ruraux doivent signaler à la Commission foncière ce genre de problème. A elle d’informer les autorités titulaires du pouvoir de police rurale qui prendra les dispositions qui s’imposent.
Au cas où un acte consacre l’appropriation d’une terre du domaine public, les personnes lésées peuvent demander le retrait de l’acte, quel qu’il soit, à l’autorité qui l’a signé, pour illégalité. Si cette autorité refuse, elles peuvent faire un recours pour excès de pouvoir auprès du juge administratif. Le jugement rendu par le juge administratif peut faire l’objet d’un appel.
En outre, l’ordonnance n° 2010-029 relative au pastoralisme interdit dorénavant tout nouvel aménagement agricole ou toute forme de concession rurale à des fins d’élevage sur les espaces réservés à l’élevage.
(Référence juridique : articles 5 et 8 de l’ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme)