Que doit faire une Cofo devant l’occupation d’une aire de pâturage ou d’un couloir de passage par des champs, des habitations ou toute activité non pastorale ?

La Cofo doit d’abord, à l’occasion de ses missions de contrôle de mise en valeur, constater les faits et les consigner dans un procès-verbal. Elle transmettra ensuite ce procès-verbal aux autorités publiques chargées de la police rurale afin que des dispositions et des sanctions puissent être prises.
La loi prévoit que tout empiètement sur une aire de pâturage, une piste, un chemin ou un couloir de passage soit puni d’une amende de 10 000 FCFA à 100 000 FCFA et/ou d’un emprisonnement de quinze jours à trois ans.
Par ailleurs, la Commission foncière doit faciliter la clarification et le respect des règles de mise en valeur sur les différents espaces. Elle doit prévenir toute occupation illégale des aires de pâturage et couloirs de passage. C’est surtout là le rôle des Commissions foncières de base ou des communes qui doivent assurer une mission de proximité dans la surveillance continue des ressources partagées et de l’exploitation qu’en font les usagers.
(Référence juridique : article 5 de la loi n° 61-05 du 26 mai 1961 fixant une limite Nord des cultures, articles 119 et 121 de l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural et article 73 de l’ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme)