Dans quelles conditions peut-on procéder au retrait d’un droit d’usage prioritaire ?

Le droit d’usage prioritaire peut être retiré à une communauté de pasteurs dans deux cas :
• Lorsque l’utilité publique est établie en vue d’utiliser une partie ou la totalité de l’espace en question, ce droit d’usage prioritaire peut être retiré à condition qu’une indemnité juste et préalable soit versée à la communauté de pasteurs concernée ;
• Lorsque la communauté bénéficiaire ne respecte pas les clauses du cahier des charges, notamment par une insuffisance de mise en valeur de la ressource, le refus de l’accès équitable aux pasteurs riverains, la conduite d’activités non respectueuses de l’environnement.
Le droit d’usage prioritaire peut être retiré provisoirement ou définitivement à la communauté de pasteurs.
La procédure visant à priver une communauté de son droit d’usage prioritaire sur un terroir d’attache semble ainsi fortement inspirée de la procédure d’expropriation.
(Référence juridique : articles 9 et 12 du décret n° 97-007/PRN/MAG/E du 10 janvier 1997 fixant le statut des terroirs d’attache des pasteurs et article 12 de l’ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme)