Quels sont les droits des communautés titulaires d’un droit d’usage prioritaire ?

Le droit d’usage prioritaire est un droit d’occupation, de jouissance et de gestion prioritaires sur les ressources de ce terroir.
Les titulaires du droit d’usage prioritaire peuvent définir pour les autres usagers et en rapport avec la Cofo des règles pour l’accès aux ressources de leur terroir. Toutes ces règles doivent faire l’objet de publicité et d’inscription au Dossier rural.
(Référence juridique : article 12 de l’ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme)