Qu’est-ce que le droit d’usage prioritaire ?

Le droit d’usage prioritaire est un pouvoir d’occupation, de jouissance et de gestion sur les ressources naturelles reconnu aux pasteurs sur leur terroir d’attache.
A ce principe, il faut ajouter deux précisions :
• Tout d’abord, le droit d’usage prioritaire n’est en aucun cas un droit de propriété ;
• Ensuite, le droit d’usage prioritaire n’exclut pas les droits des autres pasteurs sur ces ressources naturelles, notamment les us et coutumes concernant l’accès aux points d’eau, les droits de parcours, les stationnements de pacage…
Le droit d’usage prioritaire se prouve par les modes de preuve reconnus par les coutumes et/ou la loi.
Les Commissions foncières, dans leurs circonscriptions respectives, en tenant dûment compte des us et coutumes et/ou des lois en vigueur constatant les différents droits d’usage, fixent :
• Les critères susceptibles de servir de preuves de l’existence des droits individuels et collectifs sur les ressources naturelles ;
• Les limites qu’impose aux pasteurs, dans chaque cas d’espèce, le respect des droits des tiers.
(Référence juridique : articles 2, 11 et 12 de l’ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme et article 5 du décret n° 97-007 du 10 janvier 1997 fixant le statut des terroirs d’attache des pasteurs)