Quels types d’actes peuvent être délivrés sur les espaces réservés à l’élevage ?

Les seuls actes qui peuvent être délivrés sur les espaces réservés à l’élevage sont ceux qui reconnaissent des droits sur des ressources pastorales, c’est-à-dire :
• Un acte portant sécurisation de l’espace pastorale ou de la ressource pastorale ;
• Le droit d’usage prioritaire sur un terroir d’attache des pasteurs ;
• L’autorisation de fonçage d’un point d’eau.