Quel est le statut des espaces réservés à l’élevage ?

Les espaces réservés à l’élevage font partie du domaine public de l’Etat. Ils sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles. Les éleveurs disposent d’un droit d’usage commun sur ces ressources.
Ils sont constitués de :
• La zone pastorale au-delà de la limite Nord des cultures et à l’exclusion des agglomérations urbaines ;
• Les enclaves pastorales et les aires de pâturage ;
• Les pistes, chemins et couloirs de passage ;
• Les terres salées ;
• Les bourgoutières publiques établies le long des cours d’eau.
Les pasteurs, propriétaires ou gardiens du bétail, peuvent accéder librement à ces ressources : ils jouissent de leur usage commun. Aucune concession rurale ne peut être accordée en zone pastorale.
Ces ressources pastorales doivent faire l’objet d’un inventaire national par le secrétariat permanent du Code Rural. Cet inventaire national tient lieu de classement, sous réserve de sa confirmation par décret pris en conseil des ministres.
(Référence juridique : article 54 de l’ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme)