Quel est le cadre légal de fermeture et de libération des champs ?

La date de libération des champs relève des prérogatives de pouvoir de police rurale que la loi confère aux autorités administratives.
Selon les dispositions de l’ordonnance relative au pastoralisme, elle est fixée par un arrêté du gouverneur, sur rapport de la Commission foncière régionale du Code Rural après avis des Commissions foncières départementales et communales et des organisations de pasteurs et d’agriculteurs.
Il est important de souligner que l’ouverture et la fermeture des champs sont liées d’une part à l’installation de l’hivernage et d’autre part aux dates de récoltes des différentes cultures pluviales pratiquées.
(Référence juridique : article 34 de l’ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme)