Qu’est-ce que la non-mise en valeur d’un champ ?

On considère qu’un champ n’est pas mis en valeur lorsqu’il n’est pas cultivé pendant plus de trois ans. Dans un tel cas et après plusieurs avertissements restés sans suite, la Cofo peut procéder au transfert du droit d’usage sur ce champ, sans que le propriétaire ne perde pour autant son droit de propriété. De toutes les façons, les Cofo doivent tenir compte des contingences locales dans la mise en œuvre de cette mesure.

(Référence juridique : articles 17 à 22 de l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural)