Outils > Gestion et sécurisation des ressources naturelles > Le schéma d’aménagement foncier

Le Schéma d’Aménagement Foncier (SAF) tel que stipulé par l’article 127 de l’ordonnance n° 93-015 de 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural a pour objet de « préciser les espaces affectés aux différentes activités rurales ainsi que les droits qui s’y exercent ».

En tant que document consensuel, le SAF est un instrument porteur de la volonté des populations dans la gestion à long terme de leurs espaces ruraux respectifs.

En effet, il est le produit d’une démarche participative, itérative et consensuelle visant la gestion durable et équitable des ressources naturelles de l’espace territorial. Les niveaux territoriaux de référence sont les collectivités, autrement dit, les régions et les communes dans la hiérarchie actuelle du découpage territorial.

Les résultats attendus du SAF seront multiples, il permettra entre autres de :

  • Visualiser les dynamiques de mise en valeur ;
  • Faciliter les prises de décisions sur des bases légales aux différents niveaux (national, régional, départemental, communal et local) ;
  • Créer un espace/temps de débats sur la gestion des ressources naturelles rurales ;
  • Responsabiliser les acteurs dans les prises de décisions et l’application des décisions prises ;
  • Traduire localement les modalités de mise en œuvre des orientations nationales.

Le SAF est adopté par décret pris en conseil des ministres après avis des collectivités territoriales concernées et du Conseil Économique Social et Culturel du ressort.

Pour en savoir plus sur les expériences autour du SAF

     
 
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Questions

L’eau peut avoir différents statuts. Font partie du domaine public naturel de l’Etat : • Les eaux de surface telles que : les cours d’eau permanents ou non, flottables ou non, navigables ou non, les lacs, les étangs et toute autre source ayant un caractère permanent ou temporaire dans la limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu’une bande de 25 mètres au-delà de cette limite ; • Les nappes d’eau souterraine ; • Les sources thermo-minérales. Font partie du domaine public artificiel de l’Etat (...)

 

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