Outils > Gestion et sécurisation des ressources naturelles > Le schéma d’aménagement foncier

Le Schéma d’Aménagement Foncier (SAF) tel que stipulé par l’article 127 de l’ordonnance n° 93-015 de 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural a pour objet de « préciser les espaces affectés aux différentes activités rurales ainsi que les droits qui s’y exercent ».

En tant que document consensuel, le SAF est un instrument porteur de la volonté des populations dans la gestion à long terme de leurs espaces ruraux respectifs.

En effet, il est le produit d’une démarche participative, itérative et consensuelle visant la gestion durable et équitable des ressources naturelles de l’espace territorial. Les niveaux territoriaux de référence sont les collectivités, autrement dit, les régions et les communes dans la hiérarchie actuelle du découpage territorial.

Les résultats attendus du SAF seront multiples, il permettra entre autres de :

  • Visualiser les dynamiques de mise en valeur ;
  • Faciliter les prises de décisions sur des bases légales aux différents niveaux (national, régional, départemental, communal et local) ;
  • Créer un espace/temps de débats sur la gestion des ressources naturelles rurales ;
  • Responsabiliser les acteurs dans les prises de décisions et l’application des décisions prises ;
  • Traduire localement les modalités de mise en œuvre des orientations nationales.

Le SAF est adopté par décret pris en conseil des ministres après avis des collectivités territoriales concernées et du Conseil Économique Social et Culturel du ressort.

Pour en savoir plus sur les expériences autour du SAF

     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

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