Comment les personnes de nationalité étrangère peuvent-elles accéder à la terre ?

Toute personne de nationalité étrangère peut accéder à la terre par les moyens classiques : achat, donation, héritage, location, gage et prêt. De plus, les personnes intéressées peuvent accéder à la terre selon les voies de concession rurale sur le domaine de l’Etat. Cependant, il est important de noter que toute attribution de nouvelles terres sur les terres relevant du domaine de l’Etat nécessite obligatoirement l’avis de la Commission foncière.