Les Commissions foncières disposent d’un pouvoir de décision en matière de sécurisation des ressources naturelles, qui leur permet de procéder à la reconnaissance et à l’établissement du contenu des droits fonciers. Les droits reconnus sont ensuite enregistrés au Dossier Rural par la Commission foncière.

Les deux étapes complémentaires permettant la sécurisation des droits sur les ressources naturelles sont :

  • La reconnaissance des droits s’exerçant sur un espace ou une ressource qui donne lieu à l’établissement des actes attestant ces droits
  • L’enregistrement des actes au Dossier Rural.

Cet enregistrement est indispensable pour sécuriser le foncier et prévenir les conflits. Il permet en effet, plusieurs années après la délivrance d’un acte ou l’enregistrement d’une transaction, de vérifier le contenu exact des droits existants sur la ressource.

Concrètement, tous les actes établis par les Commissions foncières, quel que soit leur nature, doivent être enregistrés par les Commissions foncières dans le Dossier Rural. Le Dossier rural est tenu par les Commissions foncières communales et les Commissions foncières départementales. Les Commissions foncières de base archivent simplement les actes délivrés et les transcrivent dans un registre.

 

Le Dossier Rural est composé :

  • D’un registre des actes fonciers listant chaque transaction par type d’actes établis et par année,

 

  • D’un dossier pour les ressources individuelles rassemblant tous les actes établis classés par ordre alphabétique de nom de propriétaire.

A chaque acte sont joints tous les documents ayant permis sa délivrance et notamment les procès-verbaux de publicité foncière.

Pour les titres de propriété, les concessions rurales, les attestations de droit d’usage prioritaire ou les ressources partagées est jointe également la carte de la ressource situant le site dans son environnement physique et le limitant par une matérialisation des points d’angles et particuliers.

Au niveau de la Cofocom et de la Cofob, l’acte peut être accompagné d’un croquis à main levé selon les compétences en cartographie disponibles au niveau de la Commission foncière.

  • D’un registre des actes établis sur les ressources partagées et d’un dossier pour les ressources partagées comportant une fiche par ressource partagée à laquelle est jointe :
    • Les procès-verbaux de sécurisation de la ressource,
    • Les procès-verbaux de publicité foncière,
    • Les procès-verbaux de contrôle de mise en valeur,
    • Les arrêtés de sécurisation des ressources partagées,
    • Les contrats de concessions rurales,
    • Les attestations de droit d’usage prioritaire,
    • Les autorisations de fonçage de puits,
    • Les conventions locales,
    • Etc.


 

 

     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

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