Sur quel type de ressources naturelles peut-il y avoir prescription acquisitive ?

En matière de ressources naturelles, il n’y a de prescription acquisitive qu’au niveau des ressources foncières considérées comme bien immobilier. Ainsi, il n’y a pas de prescription acquisitive en ce qui concerne les ressources végétales, animales et hydrauliques. Il n’y a pas non plus de prescription acquisitive sur les terres du domaine public de l’Etat.

(Référence juridique : article 65 de la loi organique n° 2004-050 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger)