Qu’est-ce que la prescription acquisitive ?

La prescription acquisitive est une disposition de droit qui détermine un délai à l’issue duquel est constatée la propriété d’un champ à son exploitant. 

Dans les affaires concernant le foncier rural, notamment la propriété ou la possession immobilière coutumière et les droits qui en découlent, la propriété de champs ou de terrains non immatriculés ou non enregistrés est acquise par l’exploitant après trente années d’exploitation continue et régulière sans contestation sérieuse, ni paiement d’une dîme locative par l’exploitant ou sa descendance.

(Référence juridique : article 65 de la loi organique n° 2004-050 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions au Niger)