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La Commission foncière est chargée d’assurer la gestion des ressources naturelles de sa circonscription.

La gestion des ressources naturelles vise une utilisation effective, rationnelle et durable de ces ressources.

 Il existe plusieurs outils pour assurer la gestion des ressources naturelles :

En zone agricole :

  • Le dispositif de fermeture et de libération des champs,

En zone agricole et en zone pastorale :

  • Le contrôle de mise en valeur des ressources individuelles ou des ressources partagées,
  • L’aménagement des terres (travaux de restauration des sols, aménagements hydro-agricoles, fonçage de puits, etc.),
  • L’élaboration d’une convention locale sur une ressource partagée,
  • Le contrôle de mise en valeur des ressources naturelles.

 

Le dispositif de fermeture et de libération des champs

En zone agricole au Niger, il existe un mécanisme de fermeture et de libération des champs qui favorise l’intégration de l’agriculture et de l’élevage. Ainsi, pendant l’hivernage, les champs sont fermés aux animaux : les animaux doivent donc se replier dans les enclaves pastorales ou en zone pastorale. Après la récolte, les champs sont libérés et les animaux peuvent descendre en zone agricole et profiter des résidus de récolte et de la vaine pâture.

Les dates de fermeture et de libération des champs sont proposées au niveau de chaque commune, puis département et enfin arrêtées par le gouverneur de la région.

 

Le contrôle de mise en valeur des terres

Les Commissions foncières de base, communale et départementale sont chargées du contrôle de la mise en valeur des ressources naturelles de leur terroir.

Le contrôle de mise en valeur a pour objectif de s’assurer que les ressources naturelles individuelles ou partagées sont :

  • Effectivement mises en valeur,
  • Conformément à leur vocation,
  • De manière à préserver la ressource,
  • Et, pour les ressources partagées, mises en valeur de manière équitable et non conflictuelle.

En ce qui concerne les ressources individuelles (champ, jardin, verger), le constat d’absence ou l’insuffisance de mise en valeur sans cause valable à l’issue de trois années successives autorise la Commission foncière à confier l’usage du sol à un tiers désigné par le propriétaire ou à défaut par les autorités décentralisées et agréé par la Commission foncière. L’absence ou l’insuffisance de mise en valeur n’entraîne pas la perte du droit de propriété par son titulaire.

En ce qui concerne les ressources partagées :

  • Au cas où la Commission foncière constate que l’intégrité de la ressource est menacée, elle doit avertir immédiatement par un courrier les autorités titulaires des pouvoirs de police rurale (maire, préfet ou gouverneur) et leur communiquer une copie du procès-verbal de contrôle de mise en valeur. Celles-ci sont tenues de prendre les mesures réglementaires nécessaires à la protection de la ressource ;
  • Au cas où la Commission foncière constate que l’état de la ressource se dégrade, elle avertit les autorités (chefferie traditionnelle, maire, préfet, gouverneur, conseil régional selon la ressource) et propose l’élaboration d’une convention locale de gestion des ressources partagées (cf. l’élaboration d’une convention locale de gestion des ressources partagées).

 La Commission foncière effectue également le contrôle de la mise en valeur des ressources sur lesquelles ont été attribués un droit d’usage prioritaire ou une concession rurale. Il s’agit de vérifier que le cahier des charges joint à ces ressources est effectivement respecté.

 

Les aménagements fonciers

Différents aménagements peuvent contribuer à améliorer la productivité des sols ou à protéger les ressources naturelles. Il s’agit notamment des travaux de conservation des eaux et des sols et de défense et restauration des sols (CES/DRS), des aménagements hydro-agricoles et du fonçage de puits pastoraux.

 Les Commissions foncières ont un important rôle à jouer dans la mise en œuvre de ces aménagements à différents niveaux :

  • En tant que structures chargées du contrôle de la mise en valeur des ressources naturelles, elles sont les premières à se rendre compte de la dégradation des ressources naturelles. Elles peuvent donc alerter les autorités (mairies, conseil régional), proposer et initier des travaux de restauration des sols en accord avec ces autorités. Elles sont également à même d’identifier des sites propices à l’installation d’aménagement hydro-agricole ou à l’implantation de puits pastoraux.
  • Elles apportent leur expertise et leur connaissance du terrain à toute structure qui souhaiterait réaliser un aménagement ; il est d’ailleurs obligatoire de requérir leur avis pour tout projet concernant la mise en valeur des ressources naturelles.
  • Elles sont à même de suivre ces travaux, d’organiser la mise en défens des sites lorsque c’est nécessaire et de proposer des mesures correctives en cours de chantiers lorsque les résultats attendus ne sont pas obtenus ;

Elles ont un rôle à jouer pour prévenir les conflits qui peuvent survenir lors de l’attribution des terres aménagées ou de l’accès aux ressources en eau.

 

L’élaboration d’une convention locale sur une ressource partagée

Les conventions locales sont des accords négociés et validés entre des acteurs locaux pour fixer les règles, les droits et les devoirs de chacun dans l’utilisation et la gestion d’une ressource naturelle partagée.

Ces conventions permettent d’adopter et mettre en œuvre des solutions consensuelles et adaptées au contexte économique, social, culturel et environnemental.

Les conventions locales peuvent être élaborées au niveau communal ou départemental, voire régional, selon l’emprise de la ressource. La Commission foncière responsable de l’élaboration de la convention locale peut être appuyée dans ces travaux par la Commission foncière de niveau supérieur.

Les Commissions foncières ont pour rôle de faciliter l’élaboration de ces conventions locales. Leur élaboration peut se faire à l’initiative de la Commission foncière, des collectivités territoriales, des autorités ou des organisations socioprofessionnelles. Il est par contre nécessaire qu’un certain consensus émerge entre ces acteurs au niveau local sur la nécessité d’élaborer cette convention pour que les travaux aboutissent.

 

 

     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

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