Quelqu’un peut-il cultiver sur une terre vacante sans autorisation ?

Non. En effet, une terre vacante appartient à l’Etat ou à la collectivité territoriale sur laquelle elle se trouve. Seule l’autorité propriétaire de la terre peut, en rapport avec la Commission foncière du ressort et selon les textes en vigueur, autoriser toute forme d’installation sur une terre vacante. Toute occupation non autorisée sur une terre de l’Etat ou de la collectivité territoriale est illégale, qu’elle soit aux fins d’exploitation ou d’établissement humain.

(Référence juridique : articles 11 et 12 de l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural)