Auprès de qui doit-on s’adresser pour avoir un champ sur une terre vacante ou exploiter une terre vacante ?

Il convient d’adresser une demande pour bénéficier d’une concession rurale à l’autorité administrative représentant l’Etat ou la collectivité territoriale, qui consultera la Commission foncière pour étudier la demande.

Les concessions rurales sont octroyées à l’issue d’une procédure, à titre provisoire et onéreux pour une période déterminée ; elles sont accompagnées d’un cahier des charges qui prévoit les modalités de mise en valeur. Le bénéficiaire de la concession peut demander un titre de propriété lorsqu’il a satisfait aux obligations de mise en valeur. 

(Référence juridique : article 120 de l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural)