Est-ce que les donations faites par les chefs traditionnels sur les terres vacantes confèrent un droit irrévocable à leurs titulaires ?

Non. Les chefs traditionnels n’ont pas cette compétence. En principe, toutes les donations opérées par les chefs sur les terres vacantes avant la loi n° 62-07 supprimant les terres de chefferie peuvent être considérées comme valables. Toutes les autres situations sont contraires à la loi.

(Référence juridique : loi n° 62-07 du 12 mars 1962 supprimant les privilèges acquis sur les terrains de chefferie et articles 11 et 12 de l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural)