Qu’est-ce qu’une terre vacante ?

Les terres vacantes sont celles sur lesquelles aucune preuve de propriété n’a pu être établie. Elles appartiennent à l’Etat ou à la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle elles se trouvent. Une terre vacante n’est pas forcément une terre inexploitée ou non mise en valeur. Le mot vacant se rapporte ici à son statut.

(Référence juridique : article 11 de l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural)