Qu’est-ce qu’une terre de chefferie ?

Selon la loi n° 62-007 du 12 mars 1962 supprimant les terres de chefferie, sont considérées comme terres de chefferie, les terres attachées, non à la personne du chef, mais à ses fonctions, et qui se transmettent d’un titulaire de la chefferie à son successeur.

Les terres dites de chefferie font partie du domaine privé de l’Etat. Celles qui étaient exploitées à cette date sont données en usufruit à ceux qui les travaillent : ils peuvent les cultiver, mais ne peuvent ni les vendre, ni les donner.

(Référence juridique : article premier de la loi n° 62-007 du 12 mars 1962 supprimant les terres de chefferie)