Comment est évalué le montant de l’indemnisation en cas de dégâts champêtres ?

Le montant de l’indemnisation est évalué sur la base des dégâts commis. Des éléments comme le moment où les dégâts ont été commis, les types d’animaux (petits ruminants ou gros ruminants) qui ont commis les dégâts, etc. ne doivent pas être pris en compte.

Il s’agit d’évaluer la superficie détruite et, en utilisant le rendement moyen dans la zone et le prix sur le marché, d’estimer la valeur qu’aurait eu cette production vendue sur le marché. C’est ce montant qui doit constituer l’indemnisation.

L’éleveur doit également prendre en charge d’éventuels dégâts matériels, comme par exemple la destruction d’une clôture.

(Référence juridique : article 31 de l’ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme)