Dans quels cas un dégât champêtre peut-il donner lieu à une indemnisation ?

La première question à se poser pour savoir si le dégât champêtre donne lieu à indemnisation est : où a eu lieu le dégât champêtre ?

Si le dégât champêtre a eu lieu :

  • Dans un aménagement hydro-agricole ou dans un site de culture de contre-saison : il donne lieu à indemnisation,
  • Dans un champ situé dans un espace réservé à l’élevage (aire de pâturage, couloir de passage, au nord de la limite nord des cultures), il ne donne pas lieu à indemnisation.

Si le dégât champêtre a eu lieu dans un champ de culture pluviale dans un espace agricole, il faut se demander : quand a eu lieu le dégât champêtre ?

Si le dégât champêtre a eu lieu :

  • Lors de la période de fermeture des champs fixé par le gouverneur, il donne lieu à indemnisation,
  • Lors de la période de fermeture des champs fixé par le gouverneur :
    • Il donne lieu à une indemnisation si les cultures étaient protégées (non accessibles aux animaux),
    • Il ne donne pas lieu à indemnisation si les cultures n’étaient pas protégées (cultures accessibles aux animaux).

(Référence juridique : article 5 de la loi n° 61-05 du 26 mai 1961 fixant une limite Nord des cultures articles 35, 36 et 73 de l’ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme)