Un éleveur peut-il contester et/ou refuser une amende pour dégâts champêtres sans un préalable constat des dégâts ?

Oui, un éleveur peut contester ou refuser une amende pour dégâts champêtres s’il n’y a pas eu au préalable un constat des dégâts. Cela est un principe de droit général.

Là où il n’y a pas de Commission foncière, il existe des agents de l’agriculture, de l’élevage, ou de toute autre structure consensuelle qui pourront se déplacer sur le terrain pour constater les dégâts commis et ensuite évaluer le montant de l’indemnisation, en présence des deux parties.