ACTIVITES > Secrétariat Permanent du Code Rural > Bilan de la mise en œuvre de la procédure de libération des champs pour la campagne 2012

La libération des champs est un mécanisme important pour favoriser l’intégration de l’agriculture et de l’élevage et prévenir les conflits agriculteurs-éleveurs. L’ordonnance n° 2010-029 relative au pastoralisme propose une procédure pour fixer cette date de libération des champs.

En juin 2012, le secrétariat permanent du Code Rural, avec l’appui du GIZ-ZFD et de la coopération française, a précisé cette procédure dans une brochure envoyée aux régions et mise en œuvre au cours de la campagne 2012.

C’est ainsi que, du 21 au 23 mai 2013, le secrétariat permanent du Code Rural a organisé un atelier de bilan de la mise en œuvre de la procédure de fixation de la date de libération des champs pour la campagne 2012, avec l’appui financier de la coopération suisse et du PAAPSSP (coopération technique belge).

Cet atelier a permis de présenter les expériences des différentes régions en matière de mise en œuvre de la procédure de libération des champs et de proposer des améliorations au processus, qui seront mises en œuvre dès la prochaine campagne.

Cet atelier a été également mis à profit pour discuter et échanger avec les représentants des SPR/CR et des Commissions foncières sur les points suivants :

  • L’étude sur le bilan des 20 ans du Code Rural,
  • Le suivi-évaluation des structures du Code Rural,
  • La remise des manuels de procédures des Commissions foncières.
     
 
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Questions

L’eau peut avoir différents statuts. Font partie du domaine public naturel de l’Etat : • Les eaux de surface telles que : les cours d’eau permanents ou non, flottables ou non, navigables ou non, les lacs, les étangs et toute autre source ayant un caractère permanent ou temporaire dans la limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu’une bande de 25 mètres au-delà de cette limite ; • Les nappes d’eau souterraine ; • Les sources thermo-minérales. Font partie du domaine public artificiel de l’Etat (...)

 

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