Que faire en cas de conflits de coutumes ?

En cas de conflits de coutumes, il est statué :

  • Selon la coutume du donateur, dans les questions relatives aux donations ;
  • Selon la coutume du défunt dans les questions relatives aux successions et testaments ;
  • Selon la coutume du défendeur (personne contre laquelle est intentée une action en justice) dans les autres situations.

(Référence juridique : article 66 de la loi organique n° 2004-050 fixant l’organisation et la compétence des juridictions)