La non-transmission d’une copie du procès-verbal de conciliation au juge par une autorité coutumière est-elle une cause de sa nullité ?

Non. L’absence de transmission d’une copie du procès-verbal de conciliation au juge par une autorité coutumière ne peut être invoquée comme cause de nullité. Cependant, pour faciliter la transparence et une meilleure gestion des dossiers, il est important que les copies des procès-verbaux de conciliation soient transmises aux autorités judiciaires pour information et enregistrement.