ACTIVITES > Région de Tillabéri > L’occupation des terres du domaine de l’Etat dans le département de Kollo

Le Code Rural a été mis en place pour prévenir les conflits fonciers ruraux en reconnaissant et en sécurisant les droits individuels ou collectifs des producteurs ruraux sur les ressources naturelles. Pour être protégées, certaines ressources ont été classées dans le domaine public de l’Etat, elles sont donc inaliénables, insaisissables et imprescriptibles. C’est le cas des ressources pastorales (aires de pâturage, couloirs de passage, mares) ou des ressources sur lesquelles personne ne peut se prévaloir d’un droit de propriété coutumier, c’est-à-dire un droit de propriété transmis par succession depuis des temps immémoriaux et confirmée par la mémoire collective.

Malheureusement, ces ressources font bien souvent l’objet d’une occupation illégale et d’une appropriation privative. Ceci prive les populations locales de leurs droits d’usage sur ces terres (droits de pâturage, de cueillette, etc.).

Le département de Kollo est particulièrement exposé à ce phénomène. En effet, la proximité de Niamey entraine une certaine spéculation foncière et de grandes superficies de terres domaniales sont vendues illégalement, c’est-à-dire sans avoir été déclassées au préalable, des titres fonciers sont même parfois établis sur ces terres.

Pour prévenir ce phénomène, la Cofodép de Kollo a réalisé un inventaire des terres du domaine de l’Etat dans cinq communes proches de Niamey, les communes de KirtachiHamdamllaye, Karma, Youri et Bittinkodji, avec l’appui technique du secrétariat permanent du Code Rural et l’appui financier de la coopération française.

Cet inventaire montre que la majorité des ressources sont occupées, et plus grave, certaines d’entre elles sont loties par des personnes privées. C’est le cas des sites de :

  • Dans la commune de Hamdallaye :
    • Bartchawal
  • Dans la commune de Youri :
    • Bataré
    • Biroudji
    • Douboudé
    • Guillel
  • Dans la commune de Bittinkoji
    • Fero Pelelgui
    • Fero Feté Djabi
    • Karey Gorou
    • Plateau de Bougoum
    • Saga Fondo
    • Sarando
    • Toulouaré

Vu l’ampleur du phénomène, il est important de prendre les mesures qui s’imposent à tous les niveaux pour empêcher ces occupations et poursuivre l’inventaire du domaine de l’Etat sur l’ensemble du territoire national : il y va de la sécurité alimentaire du pays, de la paix et de la bonne gouvernance en milieu rural.

     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

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