ACTIVITES > Région de Dosso > Installation de la Commission foncière départementale de Dioundou

La Commission foncière départementale de Dioundou a été installée avec l’appui du PASEL de la coopération suisse. Les membres de la Cofodép ont suivi une formation de base pendant trois jours. La première session officielle de la Commission foncière s’est tenue début mars.

     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

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