A quelles conditions la commune peut-elle vendre les animaux mis en fourrière ?

Le séjour minimum des animaux mis en fourrière avant la mise en vente aux enchères publiques est de :

  • Au moins 3 mois pour le gros bétail ;
  • Au moins 15 jours pour les petits ruminants.

C’est seulement à l’expiration de ce délai que la publicité préalable à la vente peut commencer et cette publicité doit durer au minimum 2 semaines.

En outre, en cas de vente des animaux mis en fourrière à l’expiration des délais prévus, la commune doit garder le produit de la vente pendant un an à disposition de l’éleveur et le lui restituer en cas de demande après déduction des frais de garde et d’entretien et des dommages alloués aux tiers.

(Référence juridique : article 47 de l’ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme)