Qui prend en charge les frais de gardiennage des animaux mis en fourrière ?

Les frais de gardiennage comprennent l’entretien et les soins de santé des animaux. Ces frais doivent être pris en charge par la commune responsable de la fourrière, avec possibilité pour elle de demander le remboursement de ces frais au propriétaire du bétail lorsqu’il est connu.

La loi de finance fixe les frais de gardiennage et d’entretien des animaux pour chaque année. Il est de la responsabilité des communes de vérifier ces frais.

(Référence juridique : articles 48 et 49 de l’ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme)